Code de commerce

Article L490-7

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Article L490-7

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

.

Les dispositions de l'

article 390-1 du code de procédure pénale

(

Convocations en justice pour délits

)

Art. 390-1

Convocations en justice pour délits

Un prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.

sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citations à personne pour les délits sans peine d'emprisonnement

Résumé. Les délits de concurrence sans prison peuvent être signalés par un fonctionnaire.

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits) sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 9 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. Le texte de référence pour les dispositions applicables à la convocation en justice a été mis à jour, passant de l'article 390-1 du code de procédure pénale aux articles L. 4412-1 à L. 4412-3.

Source : Légifrance