Code de commerce

Article L490-6

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Article L490-6

I.-La composition pénale prévue à l'

article 41-2 du code de procédure pénale

(

La composition pénale proposée par le procureur

)

Art. 41-2

La composition pénale proposée par le procureur

Le procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général.

est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'

article 41-2 du même code

(

La composition pénale proposée par le procureur

)

Art. 41-2

La composition pénale proposée par le procureur

Le procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général.

est applicable à ces personnes.

II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition pénale applicable aux personnes morales pour délits de concurrence

Résumé. Les entreprises peuvent payer une amende pour certains délits de concurrence, si proposé par un fonctionnaire spécialisé.

I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable à ces personnes.

II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 9 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. La référence à la composition pénale a été mise à jour pour correspondre aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 du code de procédure pénale, et la mesure applicable aux personnes morales a été précisée.

Source : Légifrance