En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Composition pénale applicable aux personnes morales pour délits de concurrence
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable à ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code.