Code de commerce

Article L490-12

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Article L490-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application des règles de concurrence par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce livre sur la liberté des prix et la concurrence.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

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