En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Application des règles de concurrence par décret
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Code de commerce
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En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance
Modification de la numérotation des articles du Code de commerce
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 2
Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
Code de commerce · art. L930-1
Application des règles de concurrence aux établissements financiers
Code monétaire et financier · art. L511-4