Code de commerce

Article L490-10

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Article L490-10

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Action en justice des organisations professionnelles

Résumé. Les groupes professionnels peuvent porter plainte en justice pour défendre les intérêts de leur secteur ou la loyauté de la concurrence.

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

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Source : Légifrance