Article L490-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en justice par les organisations professionnelles
Résumé Les organisations professionnelles peuvent aller au tribunal si elles pensent que des actions nuisent à leur secteur ou à la concurrence honnête.
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
1 version