Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en justice des organisations professionnelles
Résumé. Les groupes professionnels peuvent porter plainte en justice pour défendre les intérêts de leur secteur ou la loyauté de la concurrence.
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.