En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en justice des organisations professionnelles
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.