Code de commerce

Article R442-2

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Article R442-2

Les infractions aux dispositions des articles

L. 442-7

(

Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires

)

Art. L.442-7

Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires

Un acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages.

et

L. 442-8

(

Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes

)

Art. L.442-8

Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes

Un contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu.

sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour ventes illégales d'associations

Résumé. Les associations qui vendent sans autorisation ou utilisent le domaine public de façon irrégulière paient 1500 € (3000 € en récidive).

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 27 février 2021

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance