Les infractions aux dispositions des articles
L. 442-7
(
Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires
)
Art. L.442-7
Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires
Un acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages.
et
L. 442-8
(
Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes
)
Art. L.442-8
Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes
Un contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu.
sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal
(
Montants des amendes pour les contraventions
)
Art. 131-13
Montants des amendes pour les contraventions
Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.
pour les contraventions de la cinquième classe.
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal
(
Montants des amendes pour les contraventions
)
Art. 131-13
Montants des amendes pour les contraventions
Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.
pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.