Article R442-2
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour ventes illégales d'associations
Résumé Les associations qui vendent sans autorisation ou utilisent le domaine public de façon irrégulière paient 1500 € (3000 € en récidive).
Mots-clés : Vente illégale Association Domaine public Sanctions Contravention
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
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