Code de commerce

Article L251-21

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Article L251-21

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution et liquidation du groupement d'intérêt économique

Résumé. Quand un groupement d'intérêt économique est dissous, il doit être liquidé, mais il garde son statut juridique pour gérer cette liquidation.

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

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