Article L251-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et liquidation du groupement d'intérêt économique
Résumé Quand on ferme un GIE, il doit être liquidé, et il reste une entité légale pendant ce temps.
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
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