Code de commerce

Article L251-6

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des membres dans un groupement d'intérêt économique

Résumé. Les membres d'un groupement d'intérêt économique sont responsables des dettes sur leurs biens personnels, mais un nouveau membre peut être exempté des dettes antérieures si le contrat le permet.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000