En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Obligations financières des administrateurs dans certains groupements
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.