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Article L251-13

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Article L251-13

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'

article L. 232-2

(

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

)

Art. L.232-2

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

Les grandes sociétés doivent préparer des documents financiers supplémentaires comme un bilan prévisionnel et un plan de financement.

, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

Résumé. Les administrateurs de certains groupements doivent établir des documents financiers comme un bilan et un plan de financement, en plus du bilan annuel.

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.

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