Code de commerce

Article L251-2

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Article L251-2

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Groupements d'intérêt économique pour les professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux réglementés peuvent créer ou rejoindre un groupement d'intérêt économique.

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance