Code de commerce

Article L251-5

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Article L251-5

La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.

Les articles

1844-12

(

Nullité d'une société et mesures correctives

)

Art. 1844-12

Nullité d'une société et mesures correctives

Si une société est annulée pour des raisons légales, on peut demander une régularisation ou une annulation dans les six mois, et le tribunal peut imposer des mesures pour résoudre le problème.

à

1844-17

(

Délai pour demander réparation après annulation d'une société

)

Art. 1844-17

Délai pour demander réparation après annulation d'une société

Si une société ou une décision est annulée, on a trois ans pour demander des dommages-intérêts à partir du moment où l'annulation devient définitive.

du

code civil

sont applicables aux groupements d'intérêt économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être annulé uniquement si ses règles ou celles des contrats en général sont violées, et cette annulation n'est plus possible si la raison de l'annulation a disparu au moment du jugement.

La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.

Les articles 1844-12 (Nullité d'une société et mesures correctives) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles du code civil aux groupements d'intérêt économique en ajoutant l'article 1844-16.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance