En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003
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Conditions d'annulation d'un groupement d'intérêt économique
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Les articles 1844-12 (Nullité d'une société et mesures correctives) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.