Code de commerce

Article L251-19

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Article L251-19

Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'

article L. 251-10

(

Décisions dans un groupement d'intérêt économique

)

Art. L.251-10

Décisions dans un groupement d'intérêt économique

Les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent prendre des décisions ensemble, comme le mettre fin plus tôt ou prolonger sa durée, selon les règles fixées dans leur contrat.

;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Causes de dissolution d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être dissous pour plusieurs raisons, comme la fin de sa durée, la réalisation de son objectif, ou une décision des membres.

Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 (Décisions dans un groupement d'intérêt économique) ;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance