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Chapitre Ier

Du groupement d'intérêt économique de droit français

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Article L251-20

Dissolution du groupement d'intérêt économique en cas d'incapacité ou de faillite d'un membre

Code de commerce

Article L251-19

Article L251-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt économique

Résumé Un groupement peut être dissous à la fin de son terme, lorsqu'il a atteint son but, par décision des membres, par décision judiciaire, ou si un membre meurt ou est dissous.

Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

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Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.