Code de commerce

Article L251-14

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Article L251-14

Les documents visés à l'

article L. 251-13

(

Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

)

Art. L.251-13

Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

Les administrateurs de certains groupements doivent établir des documents financiers comme un bilan et un plan de financement, en plus du bilan annuel.

sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'

article L. 251-13

(

Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

)

Art. L.251-13

Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

Les administrateurs de certains groupements doivent établir des documents financiers comme un bilan et un plan de financement, en plus du bilan annuel.

et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Communication des rapports sur l'évolution du groupement

Résumé. Les administrateurs doivent analyser des documents dans des rapports et les communiquer au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

Les documents visés à l'article L. 251-13 (Obligations financières des administrateurs dans certains groupements) sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 (Obligations financières des administrateurs dans certains groupements) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance