Article L251-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société ou association en groupement d'intérêt économique
Résumé On peut transformer une société en groupement d'intérêt économique sans la dissoudre.
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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