Code de commerce

Article L251-18

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Article L251-18

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transformation en groupement d'intérêt économique

Résumé. Une société ou association peut se transformer en groupement d'intérêt économique sans dissolution ni création de nouvelle personne morale.

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance