Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles
L. 422-4
(
Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise
)
Art. L.422-4
Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise
Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.
et
L. 432-5
(
Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise
)
Art. L.432-5
Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise
Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.
du
code du travail
.
Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles
L. 422-4
(
Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise
)
Art. L.422-4
Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise
Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.
et
L. 432-5
(
Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise
)
Art. L.432-5
Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise
Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.
du
code du travail
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.