Code de commerce

Article L251-16

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Article L251-16

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles

L. 422-4

(

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.422-4

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.

et

L. 432-5

(

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.432-5

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.

du

code du travail

.

Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles

L. 422-4

(

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.422-4

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.

et

L. 432-5

(

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.432-5

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants des salariés dans les GIE

Résumé. Les représentants des salariés dans un groupement d'intérêt économique peuvent demander des explications et les administrateurs doivent transmettre ces demandes au commissaire aux comptes.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance