Article L251-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité d'entreprise dans les groupements d'intérêt économique
Résumé Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont des droits dans les groupements d'intérêt économique, et les administrateurs doivent en informer le commissaire aux comptes.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
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