Article L251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et droits des membres d'un groupement d'intérêt économique
Résumé Un groupement d'intérêt économique n'a pas besoin de capital et les droits des membres ne peuvent pas être vendus.
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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