Code de commerce

Article L251-3

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Article L251-3

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Constitution et droits dans un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être créé sans avoir besoin de capital et les droits de ses membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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