Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L227-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions aux associés uniques et sociétés contrôleuses

Résumé. Les conventions entre une société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs doivent être approuvées par les associés, mais restent valables même sans approbation. La modification précise que dans le cas d'une société avec un seul associé, les conventions concernent également l'associé unique et la société contrôleuse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance