En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-18 (Nombre de membres du directoire dans les SA cotées) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées), les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 (Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme) à L. 225-255 (Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective) et L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires).
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.