Code de commerce

Article L225-256

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Article L225-256

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-18 (Nombre de membres du directoire dans les SA cotées) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées), les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 (Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme) à L. 225-255 (Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective) et L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires).

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes

Résumé. Les membres du directoire d'une société anonyme peuvent être responsables comme les administrateurs en cas de problèmes financiers.

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-18 (Nombre de membres du directoire dans les SA cotées) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées), les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 (Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme) à L. 225-255 (Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective) et L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires).

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux articles de loi (L. 22-10-18 à L. 22-10-30 et L. 22-10-73) concernant la responsabilité des membres du directoire et les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 10 : Modification des références aux titres du livre VI

En résumé. La modification précise les titres du livre VI applicables en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, passant du titre II aux titres III et IV.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance