Code de commerce

Article L225-249

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme

Résumé. Les fondateurs et administrateurs d'une société anonyme peuvent être responsables des dommages causés par l'annulation de la société.
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000