Code de commerce

Article L22-10-18

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Article L22-10-18

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 (Direction des sociétés anonymes) peut être porté à sept par les statuts.

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Nombre de membres du directoire dans les SA cotées

Résumé. Les sociétés anonymes cotées en bourse peuvent avoir jusqu'à sept membres dans leur directoire.

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 (Direction des sociétés anonymes) peut être porté à sept par les statuts.

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