Code de commerce

Article L225-93

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Article L225-93

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de procédure collective

Résumé. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes sociales et subir des interdictions.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 10 : Modification des références aux titres du livre VI

En résumé. Le changement de référence du titre II au titre III et IV du livre VI modifie les dispositions applicables en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance