Article L225-255
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, certaines personnes peuvent être responsables des dettes et subir des sanctions.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
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