En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.