Code de commerce

Article L225-257

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Article L225-257

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Les dispositions des articles

L. 225-253

(

Interdiction de limiter l'action sociale en responsabilité

)

Art. L.225-253

Interdiction de limiter l'action sociale en responsabilité

Les statuts ne peuvent pas empêcher les actionnaires de poursuivre en justice les dirigeants pour leurs fautes.

et

L. 225-254

(

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

)

Art. L.225-254

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

Les actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont responsables de leurs propres fautes, mais pas des actes de gestion.

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Les dispositions des articles L. 225-253 (Interdiction de limiter l'action sociale en responsabilité) et L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance