Code de commerce

Article L225-206

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Article L225-206

I. - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'

article L. 225-251

(

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-251

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être tenus responsables des erreurs ou infractions commises dans leur gestion.

et au premier alinéa de l'

article L. 225-256

(

Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-256

Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes

Les membres du directoire d'une société anonyme peuvent être responsables comme les administrateurs en cas de problèmes financiers.

, de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

L. 225-207

(

Autorisation d'achat d'actions pour annulation

)

Art. L.225-207

Autorisation d'achat d'actions pour annulation

Une assemblée générale peut autoriser l'achat d'actions par la société pour les annuler, si le capital est réduit sans pertes.

à

L. 225-217

(

Application des règles aux certificats d'investissement

)

Art. L.225-217

Application des règles aux certificats d'investissement

Les règles sur les actions des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux certificats d'investissement.

.

Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'

article 43

de la

loi n° 96-597 du 2 juillet 1996

de modernisation des activités financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription et achat d'actions par la société

Résumé. Une société ne peut pas s'acheter ses propres actions, sauf si elle suit les règles, et les fondateurs doivent payer si elle le fait mal.

I. - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et au premier alinéa de l'article L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes), de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation) à L. 225-217 (Application des règles aux certificats d'investissement).

Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'achat d'actions propres par les SA

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance