Code de commerce

Article L22-10-73

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Article L22-10-73

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

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Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires

Résumé. Les associations d'actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs ou le directeur général en responsabilité.

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

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