Article L22-10-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général par une association d'actionnaires
Résumé Des groupes d'actionnaires peuvent attaquer en justice les dirigeants de la société.
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
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