Code de commerce

Article R225-167

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Article R225-167

Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles

L. 225-251

(

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-251

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être tenus responsables des erreurs ou infractions commises dans leur gestion.

et

L. 225-256

(

Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-256

Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes

Les membres du directoire d'une société anonyme peuvent être responsables comme les administrateurs en cas de problèmes financiers.

, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :

1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;

2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'action en justice pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent mandater un représentant pour demander réparation à des dirigeants en cas de préjudice, sous certaines conditions.

Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes), entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :

1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;

2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance