Article L3332-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la section aux cessions de titres
Résumé Une société peut vendre jusqu'à 10 % de ses actions à ses employés via un plan d'épargne.
La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
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