Code de commerce

Article L225-79

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Article L225-79

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA) et L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des salariés au conseil de surveillance

Résumé. Les salariés peuvent élire jusqu'à quatre membres du conseil de surveillance dans une société anonyme, sans dépasser un tiers des autres membres.

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA) et L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 2 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

En résumé. La modification précise que les membres élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1, en plus de ne pas être comptés pour la détermination du nombre minimal et maximal de membres prévus à l'article L. 225-69.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance