Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création des Articles Relatifs à la Participation des Salariés dans les Sociétés Issues d'Opérations Transfrontalières
Résumé Cet article change et ajoute des règles sur la participation des employés dans les entreprises internationales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Art. L2372-1, Art. L2372-2, Art. L2372-3, Art. L2372-4, Art. L2372-7, Art. L2372-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2372-6-1 > >
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