Article L225-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de surveillance dans les SA
Résumé Le conseil de surveillance d'une société anonyme a entre 3 et 18 membres, avec autant d'hommes que de femmes.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
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