Code de commerce

Article L225-69

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Article L225-69

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 29 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil de surveillance dans les SA

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 2 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 28 janvier 2011

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 104

En résumé. Le nombre maximum de membres du conseil de surveillance a été réduit de vingt-quatre à dix-huit.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance