Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 29 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de surveillance dans les SA
Résumé. Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.