Code de commerce

Article L225-85

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Article L225-85

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance) et L. 22-10-25 (Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux bons de souscription).

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance) et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent recevoir que certaines rémunérations spécifiques.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance) et L. 22-10-25 (Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux bons de souscription).

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance) et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 33 : Ajout d'une exclusion pour les rémunérations des membres du conseil de surveillance

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite selon laquelle l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 22-10-25 pour les rémunérations des membres du conseil de surveillance.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 103 (V) : Modifications pour l'attribution de bons de souscription aux dirigeants

En résumé. Ajout de la possibilité pour les membres du conseil de surveillance de recevoir des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance