En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Rémunération des membres du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance) et L. 22-10-25 (Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux bons de souscription).
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance) et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.