Code de commerce

Article L225-72

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Article L225-72

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement.

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V) : Renforcement de la représentation salariale dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2, en plus de l'exemption existante pour les actionnaires salariés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 57 : Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes

En résumé. Le délai de régularisation pour les membres du conseil de surveillance ne possédant pas le nombre d'actions requis est passé de trois à six mois.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 115

En résumé. La nouvelle version supprime la condition minimale d'actions pour les membres du conseil de surveillance, ainsi que la dérogation spécifique pour les actionnaires salariés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance