Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'une obligation de reporting sur la paritéCode de commerceArt. L225-69 : Composition du conseil de surveillance dans les SA
→ Version 3 : Ajout d'une condition de paritéCode de commerceArt. L225-69-1 : Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises
- Code de commerceArt. L225-68, Art. L225-69, Art. L225-69-1, Art. L225-76, Art. L225-78, Art. L225-79, Art. L225-83