Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L225-68, Art. L225-69, Art. L225-69-1, Art. L225-76, Art. L225-78, Art. L225-79, Art. L225-83

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Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

Résumé. La loi impose une représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance des grandes entreprises, avec au moins 40 % de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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