Article L22-10-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de parité au conseil de surveillance des sociétés cotées
Résumé Les sociétés cotées en bourse doivent avoir un conseil de surveillance avec au moins 40% de chaque sexe et les nominations non conformes sont annulées.
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
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