Le transfert visé à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé est réalisé dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions des articles 1843-3 du code civil (Obligations des associés envers la société)Art. 1843-3Obligations des associés envers la sociétéLes associés doivent fournir ce qu'ils ont promis à la société, que ce soit en biens, en argent ou en travail., L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme)Art. L.225-8Rôle du commissaire aux apports dans une société anonymeUn commissaire aux apports est désigné pour évaluer les biens apportés à une société anonyme et les avantages particuliers accordés., L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA)Art. L.225-10Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SALorsqu'une assemblée vote sur un apport en nature ou un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne comptent pas pour la majorité et ils n'ont pas le droit de voter. et L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires)Art. L.225-38Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnairesLes accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables. du code de commerce.
La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée concluent à cet effet une convention prévoyant les modalités de mise en oeuvre de ce transfert et de sa rémunération en actions de cet établissement de crédit.