En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif
Les articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.