Code de commerce

Article L221-7-1

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Article L221-7-1

Les articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux sociétés en nom collectif dont toutes les parts sont détenues par des types spécifiques de sociétés ou des entités étrangères similaires.

Les articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 2 : Extension des règles sur les rapports de gestion et la durabilité

En résumé. Le texte modifie les types de sociétés concernées par l'application de certains articles, passant des sociétés en nom collectif à plusieurs autres formes de sociétés.

Source : Légifrance