Code de commerce

Article L22-10-35

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Article L22-10-35

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les informations suivantes :

1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ;

2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale ;

3° Les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales (Conventions pour faciliter l'exercice du mandat des élus locaux).

Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 24 décembre 2025

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Obligations d'information pour les sociétés cotées

Résumé. Les grandes entreprises cotées en bourse doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur la lutte contre l'évasion fiscale, le soutien aux forces armées et la promotion de la démocratie locale.

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les informations suivantes :

1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ;

2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale ;

3° Les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales (Conventions pour faciliter l'exercice du mandat des élus locaux).

Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025art. 17 : Création d'une aide aux élus locaux par leurs employeurs

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour inclure les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et le bénéfice éventuel du label “employeur partenaire de la démocratie locale”.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 6 : Modification des obligations de transparence pour les entreprises cotées

En résumé. Le rapport de gestion des sociétés cotées doit désormais inclure des informations sur la lutte contre l'évasion fiscale et le soutien aux forces armées, remplaçant les anciennes exigences sur les risques climatiques et le contrôle interne.

Source : Légifrance