Code de commerce

Article R221-7

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Article R221-7

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée

Résumé. Les documents financiers et les rapports doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant une réunion importante, et l'inventaire doit être disponible pour consultation pendant ce délai.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 2 : Ajout d'un rapport de certification sur la durabilité

En résumé. Ajout de l'obligation d'adresser aux associés le rapport de certification des informations en matière de durabilité avant l'assemblée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance