En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
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Transmission des documents au commissaire aux comptes
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés) sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.