Code de commerce

Article L221-11

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Article L221-11

Les documents visés au premier alinéa de l'

article L. 221-7

(

Approbation des documents financiers par les associés

)

Art. L.221-7

Approbation des documents financiers par les associés

Les gérants d'une société en nom collectif doivent soumettre leur rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents au commissaire aux comptes

Résumé. Les documents financiers des sociétés en nom collectif doivent être transmis au commissaire aux comptes selon des règles précises.

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés) sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux pouvoirs, incompatibilités, fonctions, obligations, etc. des commissaires aux comptes des sociétés anonymes applicables aux sociétés en nom collectif et leur accès aux assemblées.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence d'article pour les incompatibilités, passant de l'article L. 225-222 à l'article L. 822-3.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance