Code de commerce

Article L221-6

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Article L221-6

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les décisions importantes dans une société en nom collectif doivent être prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité ou une consultation écrite.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de consultations écrites électroniques et introduit des délais et modalités pour ces consultations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 13 septembre 2024

Source : Légifrance