En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Règles sur la représentation et la cession des parts sociales dans une SNC
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.