Article L221-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'obligation de mentionner la forme sociale pour les sociétés en nom collectif
Résumé Les sociétés en nom collectif créées avant 1967 peuvent garder le nom d'un associé mort dans leur raison sociale, mais avec des règles précises.
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
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