Code de commerce

Article L221-17

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Article L221-17

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles

L. 221-2

(

Dénomination des sociétés en nom collectif

)

Art. L.221-2

Dénomination des sociétés en nom collectif

Une société en nom collectif doit avoir un nom qui inclut 'société en nom collectif' et peut porter le nom d'un ou plusieurs associés.

et

L. 222-3

(

Dénomination sociale d'une société en commandite simple

)

Art. L.222-3

Dénomination sociale d'une société en commandite simple

Une société en commandite simple doit avoir un nom qui inclut 'société en commandite simple' et peut porter le nom d'un ou plusieurs associés.

, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

Résumé. Les sociétés en nom collectif peuvent garder le nom d'un associé fondateur décédé dans leur raison sociale, même après le 1er avril 1967, sous certaines conditions.

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 (Dénomination des sociétés en nom collectif) et L. 222-3 (Dénomination sociale d'une société en commandite simple), être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance