Code de commerce

Article L221-4

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Article L221-4

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Pouvoirs du gérant dans une société en nom collectif

Résumé. Le gérant d'une société en nom collectif peut prendre toutes les décisions de gestion si les statuts ne limitent pas ses pouvoirs, mais chaque gérant peut bloquer une opération s'il y a plusieurs gérants.

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance