Code de commerce

Article L221-1

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Article L221-1

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des associés dans une société en nom collectif

Résumé. Les associés d'une société en nom collectif sont responsables de toutes les dettes de la société, mais les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer l'argent auprès de la société elle-même.

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance