En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est réputée non écrite.