En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de parts sociales dans une société en nom collectif
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers). Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.