Code de commerce

Article L221-14

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Article L221-14

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers). Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Cession de parts sociales dans une société en nom collectif

Résumé. Pour céder des parts dans une société en nom collectif, il faut un écrit et suivre certaines formalités pour que cela soit valable.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers). Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 2 : Modification de la procédure de cession des parts sociales

En résumé. La nouvelle version précise que la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée par voie électronique, alors que la version précédente mentionnait simplement une publicité sans préciser le mode.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance