Code de commerce

Article L221-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-2

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination des sociétés en nom collectif

Résumé. Une société en nom collectif doit avoir un nom qui inclut 'société en nom collectif' et peut porter le nom d'un ou plusieurs associés.

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance