Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination sociale d'une société en nom collectif
Résumé Le nom d'une société en nom collectif doit dire qu'elle est une société en nom collectif.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
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