Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L123-16-1

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Suppression de l'exemption d'annexe pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent désormais inclure une annexe dans leurs comptes annuels, et les critères pour être considérée comme une micro-entreprise ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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