Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modernisation des modalités de dépôt de la demande d'autorisationArrêté du 3 février 2012Art. 3 : Obligation de transmission de la liasse fiscale pour les entreprises de transport routier
→ Version 3 : Simplification des obligations fiscales pour les micro-entreprisesArrêté du 3 février 2012Art. 4 : Exigence de capacité financière pour les entreprises de transport
→ Version 3 : Modification des références légales et suppression des garanties financières
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5