Arrêté du 10 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 2012

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent désormais fournir une déclaration de capacité financière lors de leur demande d'autorisation, et peuvent présenter des garanties accordées par des agents financiers agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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