Code de commerce

Article L123-28-1

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Article L123-28-1

Par dérogation aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants

Résumé. Certains petits commerçants sans employés peuvent ne pas faire de bilan ou de compte de résultat s'ils ont temporairement arrêté leur activité.

Par dérogation aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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