Code de commerce

Article R123-204

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Article R123-204

Par dérogation à l'

article R. 123-176

(

Centralisation mensuelle des écritures comptables

)

Art. R.123-176

Centralisation mensuelle des écritures comptables

Les commerçants doivent centraliser leurs écritures comptables mensuellement dans le livre-journal et le grand livre.

, les personnes mentionnées aux articles

L. 123-25

(

Simplifications comptables pour certains commerçants

)

Art. L.123-25

Simplifications comptables pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

à

L. 123-27

(

Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

)

Art. L.123-27

Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée.

et au deuxième alinéa de l'

article L. 123-16-1

(

Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises

)

Art. L.123-16-1

Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises n'ont pas besoin de faire une annexe dans leurs comptes annuels, sauf si elles gèrent des titres financiers.

peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent regrouper leurs écritures comptables tous les trois mois au lieu de chaque mois.

Par dérogation à l'article R. 123-176 (Centralisation mensuelle des écritures comptables), les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 1 : Modification des règles comptables pour les commerçants

En résumé. Le changement modifie la référence légale pour les personnes éligibles à centraliser leurs écritures tous les trois mois, passant du 1° de l'article R. 123-200 aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance